Demander la mise à jour(réservé aux services publics)Votre demande de mise à jour concerne : « Bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales (BDPDAES) ». Votre email (obligatoire) Exemple : nom@example.org Les informations de l'organismeModifier uniquement les informations nécessairesNom et horaires Nom de l'organisme Horaires Exemple : Lundi de 8h à 12h et de 13h à 17h, 24h/24, 7j/7 500 caractères restants Lieu(x) Adresse Exemple : 2 rue Louise Michel 16110 La Rochefoucauld27 rue Oudinot 75007 Paris France465 caractères restants Adresse postale Exemple : B.P. 01 37000 Tours27 rue Oudinot 75358 Paris SP 07468 caractères restants ContactsContacts web Site web n°1 Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°2Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°3Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°4Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligneAjouter un site web Site web n°5Exemple : https://www.example.org ou https://www.example.org/rdv-en-ligne Formulaire de contact Exemple: https://www.example.org/contact Saisine par voie électronique Exemple : https://www.example.org/saisine Emails Email n°1 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°2 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°3 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°4 Exemple : nom@example.org Ajouter un email Email n°5 Exemple : nom@example.org Réseaux sociaux Ajouter un réseau social Réseau social n°1 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat X (anciennement Twitter) Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°2 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat X (anciennement Twitter) Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°3 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat X (anciennement Twitter) Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°4 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat X (anciennement Twitter) Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°5 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat X (anciennement Twitter) Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°6 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat X (anciennement Twitter) Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°7 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat X (anciennement Twitter) Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°8 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat X (anciennement Twitter) Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°9 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat X (anciennement Twitter) Youtube Lien Ajouter un réseau social Réseau social n°10 Nom Sélectionner Facebook Instagram Linkedin Snapchat X (anciennement Twitter) Youtube Lien Téléphones et fax Téléphone n°1 Exemple : 0123456789 ou +33123456789 Téléphone n°2 Exemple : 0123456789 ou +33123456789 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°3 Exemple : 0123456789 ou +33123456789 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°4 Exemple : 0123456789 ou +33123456789 Ajouter un numéro de téléphone Téléphone n°5 Exemple : 0123456789 ou +33123456789 Commentaires du téléphone Exemple : lundi de 8h à 17h, coût d’un appel local 500 caractères restants Fax Exemple : 0123456789 ou +33123456789 Téléphone accessible Lien du relais téléphonique pour personnes sourdes ou malentendantes Horaires et coût du relais Exemple : service gratuit de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi 500 caractères restants Modes de communicationTIP (transcription instantanée de la parole)LSF (visio-interprétation en langue des signes française)LPC (visio-codage en langue française parlée complétée) Transcription automatique Services Tchats en ligne Ajouter un tchat en ligne Tchat n°1 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°2 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=2# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°3 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=3# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°4 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=4# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Ajouter un tchat en ligne Tchat n°5 Lien Exemple : https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=5# Description Exemple : 119 - Allô enfance en danger, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année de 15h à 21h Applications mobiles Ajouter une application mobile Application mobile n°1 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°2 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°3 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°4 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Ajouter une application mobile Application mobile n°5 Système d’exploitation Sélectionner Android IOS Nom de l’application Lien de téléchargement Exemple : https://apps.apple.com/fr/app/compte-ameli/id620447173 Missions et responsable(s) Missions Décrire les principales missions de l’organisme Le BDPDAES est compétent en droit privé et dans les matières relevant du ministère de la justice. Il suit ainsi particulièrement les questions liées au droit des personnes et aux statuts personnels de droit local des populations ultramarines. Il traite, en outre, l’aspect juridique des dossiers relevant de la compétence du service des politiques publiques. Il assure également la représentation du ministère devant le Conseil d’État dans les procédures de demandes d’avis sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités, et procède aux consultations des assemblées délibérantes et des exécutifs des collectivités d’outre-mer sur les projets de texte pour lesquels cette consultation est prévue.783 caractères restants Responsable(s) Ajouter ou modifier des responsables avec, si possible, les informations suivantes : fonction, nom et prénom, email, téléphone direct Chef du bureau Guillaume BARRAUD, administrateur de l'État Téléphone : 01 53 69 23 111415 caractères restants Informations et commentaires Une information, un commentaire à ajouter ? Exemple : SIREN, SIRET, lien vers un organigramme ou un annuaire 1000 caractères restants Et pour terminerCode de sécurité En attente du code de sécurité Pour afficher un nouveau code ou écouter le code, utilisez les boutons situés à côté de l’image Recopiez le code de sécurité Le code est composé de chiffres et de lettresProtection des données personnellesLes informations recueillies à partir de ce formulaire sont traitées par la DILA pour répondre à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter la rubrique données personnelles et sécurité.AnnulerEnvoyer ma demande
