Bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales (BDPDAES)

Le BDPDAES est compétent en droit privé et dans les matières relevant du ministère de la justice. Il suit ainsi particulièrement les questions liées au droit des personnes et aux statuts personnels de droit local des populations ultramarines. Il traite, en outre, l’aspect juridique des dossiers relevant de la compétence du service des politiques publiques. Il assure également la représentation du ministère devant le Conseil d’État dans les procédures de demandes d’avis sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités, et procède aux consultations des assemblées délibérantes et des exécutifs des collectivités d’outre-mer sur les projets de texte pour lesquels cette consultation est prévue.