Service des impôts des entreprises (SIE) - Saint-Germain-en-Laye
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Lieu
Contacts
Missions et organisation
Le service des impôts des entreprises (SIE) est chargé de la gestion des obligations fiscales des entreprises et des professionnels en France. Il est l’interlocuteur privilégié des usagers professionnels : -quelle que soit leur activité : commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole, location meublée professionnelle ou non professionnelle ; -et quelle que soit leur forme juridique : micro-entreprise, entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société (SA, SARL, SAS, SASU, SEL, SCI, etc.). Le SIE est le service gestionnaire du dossier fiscal de l’usager professionnel en lien avec ses démarches administratives, notamment le dépôt de ses déclarations et le paiement des principaux impôts et taxes dus par les professionnels : -la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; -l’impôt sur les sociétés (IS) ; -les impôts locaux des professionnels (la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) ; -la taxe sur les salaires (TS), etc. Services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), les SIE sont répartis sur l’ensemble du territoire et ont chacun une compétence géographique propre.
Accessibilité de l'établissement
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- L'accès à l'entrée depuis la voirie se fait par un chemin extérieur
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
- Le revêtement est stable (absence de pavés, gravillons, terre, herbe, sable, ou toute surface non stabilisée)
- Largeur minimale de la porte d'entrée : 80
- Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
- L'entrée se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- Aucun sanitaire adapté mis à disposition dans l'établissement
- Nombre de chambres accessibles à une personne en fauteuil roulant : 3
- La douche est à l'italienne ou équipée d'un bac extra plat
- Il est proposé un accompagnement personnalisé pour présenter la chambre à un client en situation de handicap, notamment aveugle ou malvoyant
- Les numéros de chambres ne sont pas repérables et en relief
- L'établissement dispose d'un ou plusieurs équipements d'alerte par flash lumineux ou vibration
- Des sanitaires sont mis à disposition dans l'établissement
- Les toilettes sont équipées d'une barre d'appui horizontale
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Modifié le 19 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)