Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Melun
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Missions et organisation
Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Accessibilité de l'établissement
- Arrêt de transport en commun à moins de 200 mètres de l'établissement
- Pas de place de stationnement disponible au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Le chemin n'est pas en pente
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- L'accès à l'entrée depuis la voirie se fait par un chemin extérieur
- Dévers ou inclinaison transversale du chemin : Aucun
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
- Pas de bande de guidage au sol facilitant le déplacement d'une personne aveugle ou malvoyante
- Le revêtement est stable (absence de pavés, gravillons, terre, herbe, sable, ou toute surface non stabilisée)
- Mode d'ouverture de la porte : Porte coulissante
- Des éléments contrastés permettent de visualiser les parties vitrées de l'entrée
- Présence d'un dispositif comme une sonnette pour signaler sa présence
- Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
- L'entrée se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- Type de porte : Automatique
- Largeur minimale de la porte d'entrée : 90
- La porte d'entrée est vitrée
- Dispositifs d'appels présents : Bouton d'appel
- Présence d'une balise sonore facilitant son repérage par une personne aveugle ou malvoyante
- Pas d'entrée secondaire spécifique dédiée aux personnes à mobilité réduite
- L'entrée de l'établissement est facilement repérable
- Possibilité d'une aide humaine au déplacement
- La zone d'accueil (guichet d'accueil, caisse, secrétariat, etc) est visible depuis l'entrée du bâtiment
- Équipements ou prestations disponibles : boucle à induction magnétique portative
- Présence de produits ou prestations dédiés aux personnes sourdes ou malentendantes
- Pas de sanitaires mis à disposition dans l'établissement
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- Personnel à l'accueil des personnes handicapées : Personnels non-formés
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
- L'établissement propose l'audiodescription
- Équipements disponibles : avec équipement permanent, casques et boîtiers disponibles à l’accueil
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Modifié le 14 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)