Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
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Missions et organisation
La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) est l’organisme professionnel représentant les conseils en propriété industrielle (CPI) en France. Elle défend les intérêts de la profession, veille au respect des règles de déontologie, et contribue à faire connaître le rôle des CPI dans la protection et la valorisation des innovations. La CNCPI s’assure également des compétences, de l’indépendance et de l’éthique de ses membres. La CNCPI est une personne morale instituée par la loi du 26 novembre 1990. Elle a succédé en 1992 à la Compagnie nationale des conseils en brevets, élargissant son champ d’action à l’ensemble des droits de propriété industrielle.
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Modifié le 28 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)