Commission départementale de conciliation - Hauts-de-Seine
Lieu
Contacts
Missions et organisation
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Accessibilité de l'établissement
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- Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
- Présence de produits ou prestations dédiés aux personnes sourdes ou malentendantes
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Modifié le 03 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)