Commission départementale de conciliation - Bas-Rhin
Lieu
Contacts
Relais téléphonique pour personnes sourdes ou malentendantes
Du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
- LPC (visio-codage en langue française parlée complétée)
- LSF (visio-interprétation en langue des signes française)
- TIP (transcription instantanée de la parole)
Missions et organisation
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 12 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)