Bureau du droit de l'économie des entreprises

Le bureau du droit de l’économie des entreprises : élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ; élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent de ses compétences (administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, experts en diagnostic d'entreprise). Il est chargé de la coordination de leur inspection, il participe à l’administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant, il assure le secrétariat des commissions les intéressant, il instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels. Le bureau concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ; participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ; élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.