Direction des affaires civiles et du sceau
Lieu
Contacts
Missions et organisation
La Direction des affaires civiles et du sceau : élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale ; participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence ; assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ; a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques ; veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale ; est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants ; exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.
Directrice
Valérie DELNAUD, magistrate
Adjointe à la directrice
Emmanuelle MASSON, magistrate
Direction des affaires civiles et du sceau
- Cabinet du directeur
- Pôle d'évaluation de la justice civile
- Bureau du droit constitutionnel et du droit public général
- Bureau du droit de la protection des données et du numérique
- Département de l'entraide, du droit international privé et européen
- Sous-direction du droit civil
- Sous-direction du droit économique
- Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Organisation de la direction des affaires civiles et du Sceau (Titre III de l'arrêté)
Attributions de la direction des affaires civiles et du Sceau (Décret)
SIREN : 120010012
SIRET : 12001001200017
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 03 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)