Bureau du droit des sociétés et de l'audit
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Missions et organisation
Le bureau du droit des sociétés et de l’audit : élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d’audit légal ; concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes relatifs à la
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Modifié le 09 janvier 2026 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)