Bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
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Missions et organisation
Le bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement élabore ou concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière : de droit de propriété, de
Cheffe du bureau
Laetitia DUTOUR
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Modifié le 17 novembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)