Bureau du droit des personnes et de la famille

Le bureau élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l’exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l’état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, le droit de l’enfant et celui de la filiation, l’autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités. Le bureau concourt également à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ainsi qu’à ceux relatifs à l’informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent ses compétences. Le bureau contrôle le fonctionnement des services de l’état civil, à l’exclusion de la gestion des crédits, et procède à la