Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Lieu
Contacts
Réseaux sociaux et applications mobiles
Missions et organisation
Créée en 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents et peut être consultée par le gouvernement pour proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires.
Président
Bruno LASSERRE
Rapporteur général
Non communiqué,
Rapporteur général adjoint
Non communiqué,
Rapporteur général adjoint
Non communiqué,
Secrétaire générale
Hélène SERVENT, attachée principale territoriale
Secrétaire général adjoint
Jean-Claude CLUZEL
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 16 décembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)