Commission départementale de conciliation - Vendée
Lieu
Contacts
Missions et organisation
La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Accessibilité de l'établissement
- Arrêt de transport en commun à moins de 200 mètres de l'établissement
- Informations sur l'accessibilité par les transports en commun : Arrêt de bus Fraternité, ligne 4 et N2 Arrêt de bus Afpa, ligne 1
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Le chemin est en pente
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- L'accès à l'entrée depuis la voirie se fait par un chemin extérieur
- Pas de bande de guidage au sol facilitant le déplacement d'une personne aveugle ou malvoyante
- Le revêtement est stable (absence de pavés, gravillons, terre, herbe, sable, ou toute surface non stabilisée)
- Mode d'ouverture de la porte : Porte battante
- Des éléments contrastés permettent de visualiser les parties vitrées de l'entrée
- Présence d'un dispositif comme une sonnette pour signaler sa présence
- Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
- L'entrée se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- Type de porte : Manuelle
- Largeur minimale de la porte d'entrée : 80
- La porte d'entrée est vitrée
- Dispositifs d'appels présents : Bouton d'appel
- Pas de balise sonore facilitant son repérage par une personne aveugle ou malvoyante
- Pas d'entrée secondaire spécifique dédiée aux personnes à mobilité réduite
- L'entrée de l'établissement est facilement repérable
- Pas de possibilité d'aide humaine au déplacement
- Des sanitaires adaptés sont mis à disposition dans l'établissement
- Présence d'une rampe fixe ou amovible : Aucune
- Sens de circulation des marches ou de l'escalier : Monter
- La zone d'accueil (guichet d'accueil, caisse, secrétariat, etc) n'est pas visible depuis l'entrée du bâtiment
- Pas de produits ou prestations dédiés aux personnes sourdes ou malentendantes
- L'accès à cet espace n'est pas de plain-pied et présente une rupture brutale de niveau
- Présence d'un ascenseur ou un élévateur
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
- L'établissement ne propose pas l’audiodescription
- Des sanitaires sont mis à disposition dans l'établissement
- Nombre de marches de l'escalier : 15
- Les étages sont desservis par un ascenseur
- L'escalier n'est pas équipé de main-courante
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Modifié le 07 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)