Service de la publicité foncière (SPF) - Muret
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Missions et organisation
Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Accessibilité de l'établissement
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement
- Le chemin n'est pas en pente
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- L'accès à l'entrée depuis la voirie se fait par un chemin extérieur
- Dévers ou inclinaison transversale du chemin : Aucun
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
- Présence d'une bande de guidage au sol facilitant le déplacement d'une personne aveugle ou malvoyante
- Le revêtement est stable (absence de pavés, gravillons, terre, herbe, sable, ou toute surface non stabilisée)
- Sens de circulation des marches ou de l'escalier : Monter
- Des éléments contrastés permettent de visualiser les parties vitrées de l'entrée
- Pas de dispositif comme une sonnette pour signaler sa présence
- Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
- Pas d'ascenseur ou d'élévateur
- L'entrée n'est pas de plain-pied et présente une rupture brutale de niveau
- Type de porte : Automatique
- La porte d'entrée est vitrée
- Présence de nez de marche contrastés, d'une bande d'éveil à la vigilance en haut de l'escalier et/ou de première et dernière contremarches contrastées
- Pas de balise sonore facilitant son repérage par une personne aveugle ou malvoyante
- Pas d'entrée secondaire spécifique dédiée aux personnes à mobilité réduite
- L'entrée de l'établissement est facilement repérable
- Présence d'une rampe fixe ou amovible : Fixe
- La zone d'accueil (guichet d'accueil, caisse, secrétariat, etc) est visible depuis l'entrée du bâtiment
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
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Modifié le 11 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)