Cour administrative d'appel - Bordeaux
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Missions et organisation
Le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux est fixé comme suit : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Modifié le 05 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)