Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Caen
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Lieu
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Missions et organisation
Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Accessibilité de l'établissement
- Arrêt de transport en commun à moins de 200 mètres de l'établissement
- Pas de place de stationnement disponible au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Pas de chemin extérieur entre le trottoir et l'entrée principale du bâtiment
- Sens de circulation des marches ou de l'escalier : Monter
- Mode d'ouverture de la porte : Porte coulissante
- Des éléments contrastés permettent de visualiser les parties vitrées de l'entrée
- Pas de dispositif comme une sonnette pour signaler sa présence
- Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
- Présence d'un ascenseur ou d'un élévateur
- L'entrée n'est pas de plain-pied et présente une rupture brutale de niveau
- Présence d’un ascenseur PMR
- Type de porte : Automatique
- Largeur minimale de la porte d'entrée : 120
- La porte d'entrée est vitrée
- Nombre de marches de l'escalier : 12
- Pas de nez de marche contrasté, de bande d'éveil à la vigilance en haut de l'escalier ni de première et dernière contremarches contrastées
- Pas de balise sonore facilitant son repérage par une personne aveugle ou malvoyante
- L'escalier est équipé d'une ou plusieurs main-courantes
- Pas d'entrée secondaire spécifique dédiée aux personnes à mobilité réduite
- L'entrée de l'établissement est facilement repérable
- Possibilité d'une aide humaine au déplacement
- Présence d'une rampe fixe ou amovible : Aucune
- La zone d'accueil (guichet d'accueil, caisse, secrétariat, etc) n'est pas visible depuis l'entrée du bâtiment
- Pas de produits ou prestations dédiés aux personnes sourdes ou malentendantes
- Pas de sanitaires mis à disposition dans l'établissement
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- Personnel à l'accueil des personnes handicapées : Personnels non-formés
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
- L'établissement ne propose pas l’audiodescription
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Modifié le 22 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)