Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
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Contacts
Missions et organisation
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste le chef de l’État dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il donne un avis sur l'ensemble des nominations de magistrats. Il se réunit en formation disciplinaire lorsqu'il est saisi de faits susceptibles de constituer des manquements disciplinaires d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Le Conseil élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Il peut désormais être saisi par un justiciable à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant et lorsqu'une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par le magistrat dans l'exercice de ses fonctions.
Président de la formation plénière
Christophe SOULARD
Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Christophe SOULARD
Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et président suppléant de la formation plénière
Rémy HEITZ
Secrétaire général
Xavier SERRIER, magistrat
Secrétaire générale adjointe
Marie DUBUISSON, magistrate
Secrétaire générale adjointe
Alice MAINTIGNEUX, magistrate
Secrétaire générale adjointe
Sarah SALIMI, magistrate
Secrétaire générale adjointe
Claire VETTIER, magistrate
Pour en savoir plus
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 11 décembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)