Cour d'appel financière
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour d'appel financière est une juridiction administrative spécialisée, de nature répressive, qui sanctionne les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par les gestionnaires publics.
Accessibilité de l'établissement
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)
Modifié le 10 novembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)