Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative spécialisée statuant sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Placée sous le contrôle du Conseil d’Etat, cette juridiction a une compétence nationale de plein contentieux. Cela signifie que le juge de l’asile ne se limite pas à annuler la décision prise par le directeur général de l’OFPRA mais qu’il substitue sa propre décision à cette dernière en se prononçant lui-même sur le droit du demandeur à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.