Tribunal des conflits
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Missions et organisation
Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. Le Tribunal des conflits statue enfin sur les recours en responsabilité pour une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige, conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions, et le cas échéant, devant le Tribunal lui-même.
Président
Pierre COLLIN, conseiller d'État
Vice-président
Non communiqué,
Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
Isabelle DE SILVA, conseillère d'État
Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
Bertrand DACOSTA, conseiller d'État
Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
Denis PIVETEAU, conseiller d'État
Membre titulaire, représentant la cour de cassation
Sophie DEGOUYS, conseillère à la Cour de cassation
Membre titulaire, représentant la cour de cassation
Anne DE LACAUSSADE, conseillère à la Cour de cassation
Membre titulaire, représentant la cour de cassation
François ANCEL, conseiller à la Cour de cassation
Membre titulaire, représentant la cour de cassation
Agnès PIC, conseillère à la Cour de cassation
Membre suppléant
Gilles PELISSIER, conseiller d'État
Membre suppléant
Fabrice DELBANO, conseiller à la Cour de cassation
Secrétaire du tribunal
Claire JAMES
Commissaire du gouvernement titulaire
Nathalie ESCAUT, conseillère d'État
Commissaire du gouvernement titulaire
Frédéric DESPORTES
Commissaire du gouvernement suppléant
Non communiqué,
Commissaire du gouvernement suppléant
Michel GIRARD, avocat général à la Cour de cassation
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