Commission d'instruction
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Président, membre élu par la Cour de cassation
Bruno LAVIELLE, conseiller honoraire à la Cour de cassation
Président suppléant, élu par la Cour de cassation
Patrick BEGHIN
Membre titulaire, élu par la Cour de cassation
Philippe CAVALERIE, conseiller honoraire à la Cour de cassation
Membre titulaire, élue par la Cour de cassation
Thierry AZEMA
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation
Viviane HAIRON
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation
Marc GOUTON
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 15 juillet 2026 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)