Commission d'instruction
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Président, membre élu par la Cour de cassation
Bruno LAVIELLE, conseiller honoraire à la Cour de cassation
Membre titulaire, élue par la Cour de cassation
Thierry AZEMA
Membre titulaire, élu par la Cour de cassation
Philippe CAVALERIE, conseiller honoraire à la Cour de cassation
Président suppléant, élu par la Cour de cassation
Patrick BEGHIN
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation
Marc GOUTON, conseiller honoraire à la Cour de cassation
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation
Viviane HAIRON
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 26 octobre 2026 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)