Commission d'instruction
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Président, membre élu par la Cour de cassation
Bruno LAVIELLE, conseiller honoraire à la Cour de cassation
Président suppléant, élu par la Cour de cassation
Christophe SEYS
Membre titulaire, élu par la Cour de cassation
Philippe CAVALERIE
Membre titulaire, élue par la Cour de cassation
Non communiqué,
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation
Antoine BRUGERE
Membre suppléant, élu par la Cour de cassation
Marc GOUTON
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 10 novembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)