Conseil d'État

Créé en 1799, le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Le Conseil d'État est également conseiller du parlement sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre.