Sous-direction Droit des régulations économiques

La sous-direction Droit des régulations économiques exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance opérationnelle et légistique dans différents domaines (droit des marchés financiers, droit bancaire, droit des assurances, droit national des investissements étrangers et droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; droit des sociétés et des entreprises publiques, droit de la régulation commerciale et de la concurrence et droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ; droit de l'industrie, droit de l'énergie, droit de l'environnement et droit des communications électroniques et des postes).