Mission des accords et traités
Horaires
Lieu
Contacts
Missions et organisation
- instruction des demandes de pouvoirs de signature des accords et traités - coordination de la procédure de ratification ou d'approbation des accords et traités - élaboration, le cas échéant, des projets de loi d'autorisation parlementaire - traitement des instruments de ratification ou d'approbation - publication des accords et traités au Journal officiel de la République française - réception de tous actes et communications relatifs aux accords multilatéraux dont la France est dépositaire et notification aux parties à ces accords
Cheffe de mission
Marie-Salomé RINUY, secrétaire des affaires étrangères
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 20 août 2026 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)