Service national des Quitus
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Le service national des quitus assure la délivrance des quitus fiscaux pour l'immatriculation des véhicules achetés dans l'Union européenne pour : le Nord, la Moselle, du Bas-Rhin, le Pas-de-Calais, les Alpes-Maritimes, la Loire-Atlantique, le Rhône et Paris. Tous les particuliers et professionnels dont le domicile ou le siège social est situé dans l’un de ces départements doivent désormais s’adresser à ce seul service pour obtenir un quitus fiscal suite à l’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne. Il remplace pour cette démarche les services des impôts des entreprises (SIE ou SIP-SIE) auxquels devaient auparavant s’adresser les usagers de ces départements.
Création du service national des quitus (arrêté)
SIREN : 130007255
SIRET : 13000725500016
Accessibilité de l'établissement
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)
Modifié le 06 octobre 2026 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)