Département de la qualité du droit
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Cheffe du département, adjointe à la cheffe du service de la législation et de la qualité du droit
Marianne HÉQUET, administratrice de l'État hors classe
adresse électronique : marianne.hequet@sgg.pm.gouv.fr
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 05 janvier 2026 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)