Sous-direction Droit de la commande publique
Lieu
Contacts
Missions et organisation
La sous-direction Droit de la commande publique participe à l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires. Elle assure le secrétariat de l'Observatoire économique de la commande publique.
Sous-directrice
Céline FRACKOWIAK, administratrice de l'État
téléphone : 01 44 97 23 86
Adjoint
David GUILLARME
téléphone : 01 44 97 23 02
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 27 août 2026 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)