Bureau de l'appui juridique et de la législation de l'eau (CASP juridique)
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Cheffe du bureau
Marie-Laure BAILLY-MAÎTRE, conseillère d'administration
téléphone : 01 40 81 14 31
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 02 février 2026 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)