Bureau du contentieux contractuel et domanial

Lieu

5 bis avenue de la Porte-de-Sèvres 75015 Paris

Contacts

Missions et organisation

Cheffe du bureau
Elsa PASCAL, attachée d'administration de l'Etat
téléphone : 09 88 67 72 94

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Modifié le 10 novembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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