Sous-direction Droit public et droit européen et international
Lieu
Contacts
Missions et organisation
La sous-direction Droit public et droit européen et international exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans différents domaines (droit constitutionnel, droit administratif général, droit administratif des biens, droit budgétaire et comptabilité publique ; droit des politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public, ainsi que droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ; droit de l'Union européenne et droit international public et privé).
Sous-directrice
Dominique AGNIAU-CANEL, administrateur de l'État hors classe
Adjointe
Karine GILBERG
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 05 janvier 2026 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)