Sous-direction de la législation
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Sous-directrice
Pauline BERNE, administratrice de l'État
Adjoint
Guillaume BARRAUD, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Modifié le 10 novembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)