Commission supérieure de codification
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Vice-président
Bernard STIRN, conseiller d'État honoraire
Rapporteur général
Julien BOUCHER, conseiller d'État
Rapporteur général adjoint
Philippe MALLARD, conseiller référendaire à la Cour de cassation
Secrétaire général
Non communiqué,
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Modifié le 30 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)