Bureau de la propriété intellectuelle (BDPI)
Lieu
Contacts
Missions et organisation
Le secrétariat de la commission de la propriété intellectuelle est assuré par le bureau de la propriété intellectuelle (voir la décision du 22 novembre 2023 prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur).
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Modifié le 16 décembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)