Sous-direction F. Fiscalité locale
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Missions et organisation
La sous-direction conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale professionnelle ainsi que celles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Elle est compétente en matière de régimes fiscaux zonés en faveur des entreprises et de règles de gouvernance de la fiscalité locale.
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Modifié le 10 novembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)