Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) (ANGDM)

Créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est un établissement public administratif ayant pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit et, d'autre part, l'évolution de ces droits. L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité.