Commission des chefs de services financiers (CCSF) - Loir-et-Cher

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Missions et organisation

La commission des chefs de services financiers (CCSF) est une instance départementale dédiée à l’accompagnement des entreprises rencontrant des difficultés financières, en particulier dans leurs relations avec les créanciers publics. La CCSF permet aux entreprises de solliciter des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Elle réunit les principaux services financiers de l’État (Trésor public, URSSAF, Douanes, etc.) afin d’examiner la situation économique de l’entreprise et de proposer des solutions concertées et adaptées. Son objectif est de favoriser la continuité de l’activité tout en sécurisant les créances publiques. Placée sous l’autorité du préfet, la CCSF s’inscrit dans le dispositif national de prévention des défaillances d’entreprises. Créée en 1992, elle complète les autres outils d’appui comme le Codefi ou le Ciri.

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Modifié le 30 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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