Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Chartres
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Missions et organisation
Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Accessibilité de l'établissement
- Pas de place de stationnement disponible au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
Pas d'information disponible. Si vous connaissez ces informations, partagez-les via AccèsLibre.
- Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
- L'entrée se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- Des sanitaires adaptés sont mis à disposition dans l'établissement
- Des sanitaires sont mis à disposition dans l'établissement
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Modifié le 07 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)