Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du Cher
Horaires
Lieu
Contacts
Relais téléphonique pour personnes sourdes ou malentendantes
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
- LPC (visio-codage en langue française parlée complétée)
- LSF (visio-interprétation en langue des signes française)
- TIP (transcription instantanée de la parole)
Missions et organisation
Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)