Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du Cher
Horaires
Lieu
Contacts
Relais téléphonique pour personnes sourdes ou malentendantes
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
- LPC (visio-codage en langue française parlée complétée)
- LSF (visio-interprétation en langue des signes française)
- TIP (transcription instantanée de la parole)
Missions et organisation
Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Accessibilité de l'établissement
- Arrêt de transport en commun à moins de 200 mètres de l'établissement
- Informations sur l'accessibilité par les transports en commun : Arrêts Malus ; Strasbourg ; Robespierre
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Pas de nez de marche contrasté, de bande d'éveil à la vigilance en haut de l'escalier ni de première et dernière contremarches contrastées
- Le chemin n'est pas en pente
- Pas d'ascenseur ou d'élévateur
- L'accès à cet espace n'est pas de plain-pied et présente une rupture brutale de niveau
- L'escalier n'est pas équipé de main-courante
- L'accès à l'entrée depuis la voirie se fait par un chemin extérieur
- Présence d'une rampe fixe ou amovible : Aucune
- Dévers ou inclinaison transversale du chemin : Aucun
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
- Sens de circulation des marches ou de l'escalier : Descendre
- Pas de bande de guidage au sol facilitant le déplacement d'une personne aveugle ou malvoyante
- Le revêtement n'est pas stable (pavés, gravillons, terre, herbe, sable, ou toute surface non stabilisée)
- Sens de circulation des marches ou de l'escalier : Descendre
- Mode d'ouverture de la porte : Porte battante
- Des éléments contrastés permettent de visualiser les parties vitrées de l'entrée
- Présence d'un dispositif comme une sonnette pour signaler sa présence
- Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
- Pas d'ascenseur ou d'élévateur
- L'entrée n'est pas de plain-pied et présente une rupture brutale de niveau
- Type de porte : Manuelle
- La porte d'entrée est vitrée
- Dispositifs d'appels présents : Bouton d'appel
- Nombre de marches de l'escalier : 3
- Pas de nez de marche contrasté, de bande d'éveil à la vigilance en haut de l'escalier ni de première et dernière contremarches contrastées
- Pas de balise sonore facilitant son repérage par une personne aveugle ou malvoyante
- L'escalier n'est pas équipé de main-courante
- Pas d'entrée secondaire spécifique dédiée aux personnes à mobilité réduite
- Pas de possibilité d'aide humaine au déplacement
- Présence d'une rampe fixe ou amovible : Aucune
- La zone d'accueil (guichet d'accueil, caisse, secrétariat, etc) n'est pas visible depuis l'entrée du bâtiment
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- Personnel à l'accueil des personnes handicapées : Personnels sensibilisés ou formés
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
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Modifié le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)