Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Délégation régionale Bretagne

Horaires

  • Permanences uniquement sur rendez-vous.

Lieu

3 bis avenue de Belle Fontaine 35510 Cesson-Sévigné France

Contacts

Missions et organisation

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un acteur majeur de l’innovation et de la création en France. Il délivre les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), et agit en faveur du développement économique par ses actions de sensibilisation et de formation. L’INPI est l’opérateur du guichet unique pour les formalités d’entreprises (créations, modifications, cessations) et du Registre national des entreprises. Il assure la diffusion des données sur les entreprises et la propriété industrielle. L’INPI participe activement à l'élaboration du droit dans les domaines de la propriété intellectuelle, du soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises, et de la lutte contre la contrefaçon, en France et à l’international Enfin, l’INPI assure l’homologation des indications géographiques artisanales et industrielles. L’INPI est un établissement public autofinancé, placé sous la tutelle du ministère en charge de la propriété industrielle.

Accessibilité de l'établissement

  • Des places de stationnement adaptées sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement
  • Des places de stationnement sont disponibles au sein de la parcelle de l'établissement

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  • L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
  • L'accès à l'entrée depuis la voirie se fait par un chemin extérieur
  • Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
  • Le revêtement est stable (absence de pavés, gravillons, terre, herbe, sable, ou toute surface non stabilisée)

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  • Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
  • L'entrée se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau

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  • Des sanitaires adaptés sont mis à disposition dans l'établissement
  • Des sanitaires sont mis à disposition dans l'établissement

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Modifié le 20 novembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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