Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Valence
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Missions et organisation
Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Accessibilité de l'établissement
- Arrêt de transport en commun à moins de 200 mètres de l'établissement
- Pas de place de stationnement disponible au sein de la parcelle de l'établissement
- Des places de stationnement sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Des places de stationnement adaptées sont disponibles à moins de 200 mètres de l'établissement
- Pas de chemin extérieur entre le trottoir et l'entrée principale du bâtiment
- Type de porte : Automatique
- Largeur minimale de la porte d'entrée : 90
- Mode d'ouverture de la porte : Porte coulissante
- La porte d'entrée est vitrée
- Des éléments contrastés permettent de visualiser les parties vitrées de l'entrée
- Pas de dispositif comme une sonnette pour signaler sa présence
- Pas de balise sonore facilitant son repérage par une personne aveugle ou malvoyante
- Présence d'une porte à l'entrée de l'établissement
- Pas d'entrée secondaire spécifique dédiée aux personnes à mobilité réduite
- L'entrée se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- L'entrée de l'établissement est facilement repérable
- Possibilité d'une aide humaine au déplacement
- La zone d'accueil (guichet d'accueil, caisse, secrétariat, etc) est visible depuis l'entrée du bâtiment
- Équipements ou prestations disponibles : boucle à induction magnétique fixe
- Présence de produits ou prestations dédiés aux personnes sourdes ou malentendantes
- Pas de sanitaires mis à disposition dans l'établissement
- L'accès à cet espace se fait de plain-pied, c'est à dire sans rupture brutale de niveau
- Personnel à l'accueil des personnes handicapées : Personnels sensibilisés ou formés
- Pas de rétrécissement inférieur à 90 centimètres du chemin pour atteindre la zone d'accueil
- L'établissement ne propose pas l’audiodescription
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Modifié le 27 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)