Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Privas
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Missions et organisation
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPFE enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Accessibilité de l'établissement
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Modifié le 25 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)