Commission des participations et des transferts (CPT)
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Missions et organisation
La Commission des participations et des transferts (CPT), a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’Economie : de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’Etat cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital ; de se prononcer, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix). La Commission des participations et des transferts a été créée sous le nom initial de Commission de la privatisation par la loi du 6 août 1986.
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Modifié le 02 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)